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A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Dans le cas d’une aide financière sous forme d’une acquisition d’actions en vertu du paragraphe f de l’article 6 de la Loi, la société peut conclure avec l’entreprise ou ses actionnaires une convention déterminant notamment:
1°  la présence des représentants désignés par la société au conseil d’administration de l’entreprise;
2°  les modalités de vente des actions détenues par la société.
D. 1791-83, a. 15.
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